Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940367
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 3 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier est ainsi modifié :
2. 1° La section 1 intitulée : « Du Haut Conseil du commissariat aux comptes » est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comportant deux sous-sections :
3. a) Une sous-section 1 intitulée : « Du Haut conseil du commissariat aux comptes » ;
4. b) Une sous-section 2 intitulée : « De l'organisation professionnelle » ;
5. 2° Les sections 2 et 3 intitulées respectivement : « Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes » et « De l'organisation professionnelle » sont remplacées par une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Section 1 : De l'organisation de la profession ; Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes ; Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle ; Section 2 : Du contrôle de la profession
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