1. I. - Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. - Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032940222
Texte parentLEGITEXT000032940171
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