Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
IdentifiantLEGIARTI000032940357
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 73 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 823-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : « ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « abrégée » est remplacé par les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ».