Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre IV : Des Sanctions
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre IV : Des Sanctions
IdentifiantLEGIARTI000032940389
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 87 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 958-2est ainsi rédigé :
2. « Art. 958-2.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la “ commission régionale de discipline ” et à la “ chambre régionale des comptes ” sont remplacées, respectivement, par les références à la “ commission territoriale de discipline ” et à la “ chambre territoriale des comptes ”. »