Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940347
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 68 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-99 devenu l'article R. 822-61 est ainsi rédigé :
2. « Sous réserve des articles R. 822-62 et R. 822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés. »