Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940292
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 40 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La nouvelle sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est divisée en deux paragraphes :
2. 1° Un paragraphe 1 intitulé : « De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes » comportant les articles R. 822-8 à R. 822-16 ;
3. 2° Un paragraphe 2 intitulé : « De la liste des contrôleurs de pays tiers » comportant les articles R. 822-17 et R. 822-18.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. R822-8, art. R822-9, art. R822-10, art. R822-11, art. R822-12, art. R822-13, art. R822-14, art. R822-15, art. R822-16, art. R822-17, art. R822-18 Divisions : Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes ; Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
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