Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre III : De l'exercice du contrôle légal
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
IdentifiantLEGIARTI000032940381
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 82 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 823-20, les mots : « le Haut Conseil » sont remplacé par les mots : « la formation restreinte du Haut conseil » et les mots : « ou du magistrat chargé du ministère public » sont supprimés.