Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940329
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 59 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-75 devenu l'article R. 822-41 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale dans les conditions prévues à l'article R. 822-10 » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles R. 822-8 à R. 822-11 » ;
3. 2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
4. « Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; ».