Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 823-14le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-14
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article
Article 79
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
Rattachement
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal
IdentifiantLEGIARTI000032940379
Texte parentLEGITEXT000032940171
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