Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940276
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 32 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-68 devenu l'article R. 821-63 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° la référence à l'article R. 821-30 est remplacée par la référence à l'article R. 821-25 ;
3. 2° Le 2° est supprimé ;
4. 3° Les 3° à 9° deviennent, respectivement, 2° à 8° ;
5. 3° Au 3°, devenu 2°, les mots : « , et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie » sont supprimés ;
6. 4° Au 7° devenu 6°, la référence à l'article R. 821-51 est remplacée par la référence à l'article R. 821-46.