Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940314
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 51 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 822-66devenu l'article R. 822-28, les mots : « La commission régionale » sont remplacés par les mots : « Le Haut conseil » et le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « profession ».