Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 69

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940349

Texte parentLEGITEXT000032940171

Référencearticle 69 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 822-100 devenu l'article R. 822-62 est ainsi modifié :

2. 1° La référence à l'article R. 822-128 est remplacée par la référence à l'article R. 822-90 ;

3. 2° Les mots : « par le garde des sceaux » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-62

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →