Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940351
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 70 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 822-101 devenu l'article R. 822-63, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89.
2. II.-A l'article R. 822-102 devenu l'article R. 822-64, les références aux articles R. 822-101 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-63 et R. 822-89.