Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940274
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 31 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 821-67 devenu l'article R. 821-62, les références aux articles R. 821-33 à R. 821-40 sont remplacées par les références aux articles R. 821-28 à R. 821-35.