Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 64

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016

Rattachement

Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes

IdentifiantLEGIARTI000032940339

Texte parentLEGITEXT000032940171

Référencearticle 64 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 822-85 devenu l'article R. 822-49, les mots : « secrétaire de la commission régionale d'inscription» sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. R822-49

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