Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940310
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 49 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-64devenu l'article R. 822-26 est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription. Cette dernière » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce dernier » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ;
4. 3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit :
5. « L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont applicables. »