Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940308
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 48 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-61-2 devenu l'article R. 822-23 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « trois années consécutives » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».