Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
Rattachement
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  2. Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940345
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 67 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Les articles R. 822-95 à R. 822-162 deviennent, respectivement, les articles R. 822-57 à R. 822-124.

2. II.-A l'article R. 822-98 devenu l'article R. 822-60, la référence à l'article R. 822-70 est remplacée par la référence à l'article R. 822-36.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

A abrogé :

  • Code de commerce
    Divisions : Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions disciplinaires.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032940345, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.