Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 822-107 devenu l'article R. 822-69, les mots : « à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil ».
2. II.-A l'article R. 822-108 devenu l'article R. 822-70, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ».
3. III.-A l'article R. 822-126 devenu l'article R. 822-88, la référence à l'article R. 822-124 est remplacée par la référence à l'article R. 822-86.
4. IV.-A l'article R. 822-127 devenu l'article R. 822-89, les références aux articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125 sont remplacées par les références aux articles R. 822-50, R. 822-86 et R. 822-87.
5. V.-A l'article R. 822-128 devenu l'article R. 822-90, les références aux articles R. 822-100, R. 822-124 et R. 822-127 sont remplacées par les références aux articles R. 822-62, R. 822-86 et R. 822-89.
6. VI.-A l'article R. 822-130 devenu l'article R. 822-92, les références aux articles R. 822-87, R. 822-124 et R. 822-125 sont remplacées par les références aux articles R. 822-50, R. 822-86 et R. 822-87.
7. VII.-A l'article R. 822-132 devenu l'article R. 822-94, la référence à l'article R. 822-129 est remplacée par la référence à l'article R. 822-91.
8. VIII.-A l'article R. 822-133 devenu l'article R. 822-95, la référence à l'article R. 822-127 est remplacée par la référence à l'article R. 822-89.
9. IX.-A l'article R. 822-137 devenu l'article R. 822-99, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1-3.
10. X.-A l'article R. 822-139 devenu l'article R. 822-101, la référence à l'article R. 822-75 est remplacée par la référence à l'article R. 822-41.
11. XI.-A l'article R. 822-150 devenu l'article R. 822-112, la référence à l'article L. 822-9 est remplacée par la référence à l'article L. 822-1-3.
12. XII.-A l'article R. 822-153 devenu l'article R. 822-115, la référence à l'article R. 822-151 est remplacée par la référence à l'article R. 822-113.
13. XIII.-A l'article R. 822-154 devenu l'article R. 822-116, la référence à l'article R. 822-151 est remplacée par la référence à l'article R. 822-113.
14. XIV.-A l'article R. 822-155 devenu l'article R. 822-117, les mots : « magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline dont relèvent les associés commissaires aux comptes de la société ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « rapporteur général du Haut conseil ».
15. XV.-A l'article R. 822-156 devenu l'article R. 822-118, la référence à l'article R. 822-152 est remplacée par la référence à l'article R. 822-114.
16. XVI.-A l'article R. 822-157 devenu l'article R. 822-119, après les mots : « visées au 5° » sont insérés les mots : « du B ».
17. XVII.-Au premier alinéa de l'article R. 822-159 devenu l'article R. 822-121, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
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