Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940280
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 34 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 821-70 devenu l'article R. 821-65 est ainsi rédigé :
2. « Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »