Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940286
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 37 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve :
4. « 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
5. « 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national. » ;
6. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : « sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 » et après le mot : « territoire » est inséré le mot : « national ».