Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940331
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 60 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 822-77 devenu l'article R. 822-43, la référence à l'article R. 822-10 est remplacée par la référence à l'article R. 822-9 et les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ou son délégataire ».