Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940312
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 50 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-65devenu l'article R. 822-27 est modifié comme suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la commission d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « à » ;
3. 2° Au dernier alinéa les mots : « de la commission d'inscription » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil ».