Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 823-19 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « haut conseil » et « Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil » ;
3. 2° Au premier alinéa les mots : « Le Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « La formation restreinte du Haut conseil » et le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
4. 3° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à comparaître devant le Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire du Haut conseil cite les parties à comparaître devant la formation restreinte » ;
6. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « devant le Haut Conseil » sont supprimés ;
7. 6° Au sixième alinéa, les mots : « et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R823-19