Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940298
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 43 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 822-18 est créée une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3
« Des recours contre les décisions d'inscription
3. « Art. R. 822-19.-Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative. »