Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 821-43 devenu l'article R. 821-38, la référence à l'article R. 821-72 est remplacée par la référence à l'article R. 821-67.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R821-38
Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
Rattachement
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
- Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032940260
Texte parentLEGITEXT000032940171
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