Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016
RattachementChapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
IdentifiantLEGIARTI000032940327
Texte parentLEGITEXT000032940171
Référencearticle 58 du décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 822-74devenu l'article R. 822-40, les mots : « pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social » sont remplacés par les mots : « par le Haut conseil ».