Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940826
Texte parentLEGITEXT000032940806
Référencearticle 3 du décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « sous réserve des dispositions », la référence : « R. 123-3 » est remplacée par la référence : « L. 711-3 » ;