Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises

Publics concernés : les organismes gérant les centres des formalités des entreprises (CFE) : chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, Chambre nationale de la batellerie artisanale, chambres d'agriculture, greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou caisses générales de sécurité sociale, services des impôts des entreprises, créateurs d'entreprise et entrepreneurs, prestataires fournissant des services en France et ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Objet : informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : ce décret comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives aux CFE. Le décret ajoute à la liste existante de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d'entreprise : mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, de la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration lorsqu'il y a pluriactivité, et de la nature de la gérance lorsque l'activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée. Par ailleurs, est créée au sein de la section consacrée aux centres de formalités une nouvelle sous-section intitulée « Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers », qui précise les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Références : les dispositions du code de commerce modifié par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-3 et R. 123-1 à R. 123-30 ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,