Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1
Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940824
Texte parentLEGITEXT000032940806
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