Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940814
Texte parentLEGITEXT000032940806
Référencearticle 4 du décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-8 est ainsi modifié :
2. 1° Après le h du 1° du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
3. « i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;
4. « j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
5. « k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; » ;
6. 2° Au a du 2° du I, les mots : « prénoms et pseudonyme » sont remplacés par les mots : « prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale ».