Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940822
Texte parentLEGITEXT000032940806
Référencearticle 5 du décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-19 est complété parune phrase ainsi rédigée :
2. « Les données nécessaires aux autres usages définis à l'article L. 711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pendant la durée d'existence de l'entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription. »