Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1030 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032940812
Texte parentLEGITEXT000032940806
Référencearticle 2 du décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre III du titre II du livre Ier, avant l'article R. 123-1, il est inséré une division intitulée : « Sous-section 1.-Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France » et comprenant les articles R. 123-1 à R. 123-30.

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