Décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2016.

TexteDécret n°2016-1024 du 26 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032943831
Texte parentLEGITEXT000032943821
Référencearticle 2 du décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 (version du 29 juillet 2016)Légifrance →

1. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.

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