Publics concernés : agences régionales de santé ; institutions et organismes représentés dans les conseils territoriaux de santé. Objet : détermination des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé ; composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017. Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000032943829
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. D1434-29, art. D1434-30, art. D1434-31, art. D1434-32, art. D1434-33, art. D1434-34, art. D1434-35, art. D1434-36, art. D1434-37, art. D1434-38, art. D1434-39, art. D1434-40
Divisions : Section 3 : Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé ; Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé. ; Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé . ; Sous-section 3 : Fonctionnement.
A créé :
- Code de la santé publique : art. R1434-29, art. R1434-30, art. R1434-31, art. R1434-32, art. R1434-33, art. R1434-34, art. R1434-35, art. R1434-36, art. R1434-37, art. R1434-38, art. R1434-39, art. R1434-40
Divisions : Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire ; Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé
Article 2 LEGIARTI000032943831
1. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.
Article 3 LEGIARTI000032943833
1. Les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.
Article 4 LEGIARTI000032943835
1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte