Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2016

NatureArrêté

Signé le22 juillet 2016

Publié le29 juillet 2016

Articles1 article en vigueur

NOREINI1619989A

IdentifiantLEGITEXT000032947553

Référence

Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs, version consolidée au 6 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (12 anciennes)

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 ;

Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres,

Arrêtent :

Article 12 LEGIARTI000032947586

A abrogé :

Arrêté du 24 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13
Divisions : I. Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote ; II. Conditions du vote par correspondance ; III. Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats

Fait le 22 juillet 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises, P. Faure La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises, P. Faure

Textes cités liens · DILA2

Décret n°99-433 du 27 mai 1999 (M)

Code de l'artisanat (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2016).

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