Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2016 au 4 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret.
2. La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
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