Arrêté du 22 juillet 2016 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2016 au 4 août 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 juillet 2016

RattachementIII. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats

IdentifiantLEGIARTI000032947580

Texte parentLEGITEXT000032947553

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →

1. Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.

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