Article abrogé, en vigueur du 14 octobre 2016 au 4 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 juillet 2016
RattachementII. - Conditions du vote par correspondance
IdentifiantLEGIARTI000033232386
Texte parentLEGITEXT000032947553
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 juillet 2016 (version du 14 octobre 2016)Légifrance →
1. L'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale de couleur bulle qui ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe de reconnaissance.
2. L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, département d'immatriculation, et appose sa signature. L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature.
3. L'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie doit être adressée au siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2016.
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