Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2016 au 4 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 juillet 2016
RattachementIII. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000032947574
Texte parentLEGITEXT000032947553
Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 juillet 2016 (version du 30 juillet 2016)Légifrance →
1. La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
2. A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
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