1. La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale procèdent au remboursement.
Arrêté du 22 juillet 2016 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2016 au 4 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 22 juillet 2016
RattachementIII. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
IdentifiantLEGIARTI000032947578
Texte parentLEGITEXT000032947553
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