Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article R. 1331-7est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est transmise par voie dématérialisée en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr). Elle est également établie en un exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. » ;
4. 2° A l'article R. 1331-8, les mots : « et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail » sont supprimés ;
5. 3° Au 2° de l'article R. 1331-9, les mots : « aux prescriptions de l'article R. 1331-1 et de l'arrêté pris pour son application » sont remplacés par les mots : « aux prescriptions de l'article R. 1331-2 et de l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 1331-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :