Article 2 -Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre V du même code est ainsi modifié : 1° A l'article R. 552-10, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

2. R. 323-6 et R. 323-7

3. Résultant du décret n° 2016-308

4. », est insérée la ligne : «

5. R. 324-4-1 à R. 324-4-5

6. Résultant du décret n° 2016-1036

7. » ; 2° A l'article R. 562-10, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

8. R. 323-6 et R. 323-7

9. Résultant du décret n° 2016-308

10. », est insérée la ligne : «

11. R. 324-4-1 à R. 324-4-5

12. Résultant du décret n° 2016-1036

13. » ; 3° A l'article R. 574-3, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

14. R. 323-6 et R. 323-7

15. Résultant du décret n° 2016-308

16. », est insérée la ligne : «

17. R. 324-4-1 à R. 324-4-5

18. Résultant du décret n° 2016-1036

19. » ; 4° A l'article R. 574-5-2, le tableau est ainsi modifié : Après la ligne : «

20. R. 323-6 et R. 323-7

21. Résultant du décret n° 2016-308

22. », est insérée la ligne : «

23. R. 324-4-1 à R. 324-4-5

24. Résultant du décret n° 2016-1036

25. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des relations entre le public et l'administration : art. R552-10, art. R562-10, art. R574-3, art. R574-5-2

Article 2

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