Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1045 du 29 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032951796
Texte parentLEGITEXT000032951789
Référencearticle 2 du décret n°2016-1045 du 29 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la vingtième ligne des tableaux des articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 et la dix-huitième ligne du tableau de l'article R. 288-1 du même code, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
2. Articles R. 236-1 à R. 236-53
3. Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial