Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial

Publics concernés : services relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique de la direction générale de la police nationale et direction du renseignement de la préfecture de police. Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la conservation, la gestion et l'exploitation électronique des documents élaborés et collectés par les services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent décret constitue un acte réglementaire unique autorisant la direction générale de la police nationale et la préfecture de police à mettre chacune en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à conserver, à gérer et à exploiter les documents qui sont élaborés et collectés dans l'exercice de leurs missions respectives de renseignement territorial. Il définit les finalités de ces traitements, la nature et la durée de conservation des données figurant dans les documents qui y sont conservés, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès, le droit d'accès aux données et les modalités d'engagement de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Références : le présent texte ainsi que le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les II et IV de son article 26 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,