Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032952839
Texte parentLEGITEXT000032952829
Référencearticle 2 du décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 9-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.