Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : réforme de la formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 1er, 3 et 5, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016 . Notice : le présent texte modifie la durée de formation des élèves commissaires et commissaires stagiaires, pour la réduire de deux ans à vingt-deux mois. Par ailleurs, il consacre une différenciation des parcours de formation des lauréats des différentes voies d'accès au corps de conception et de direction. En sus de ces principales évolutions, le texte prévoit la possibilité d'un report de scolarité pour raisons de santé ; il traite de la situation des élèves dont la scolarité à l'Ecole nationale supérieure de la police est interrompue pendant au moins trois mois ; il met à jour le statut particulier des commissaires de police au regard des évolutions du statut général de la fonction publique sur le détachement ; enfin, il abroge certaines dispositions transitoires du décret du 2 août 2005, devenues sans objet. Références : le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,