1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 juillet 2016.
TexteDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032952851
Texte parentLEGITEXT000032952829
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