Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032952835
Texte parentLEGITEXT000032952829
Référencearticle 3 du décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « de leur première année » sont remplacés par les mots : « des dix premiers mois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 10
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