Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1039 du 28 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032952843
Texte parentLEGITEXT000032952829
Référencearticle 5 du décret n°2016-1039 du 28 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décretest ainsi modifié :
2. Les 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6°.
3. Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ;
5. « 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 13
Aller plus loin
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